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Madame, Monsieur, chers collègues,
Vous allez été sollicité par la préfecture de votre département pour proposer, d’ici à la fin de l’année, après consultation des habitants de votre commune, une ou plusieurs zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAER). Il est important de comprendre ce que dit la récente loi sur les ZAER, quels sont les droits des maires, et quelles sont nos recommandations.
I. Ce que dit la loi sur les ZAER et sur le processus
Comme le précise le « Guide à destination des élus locaux », intitulé « Planification des Énergies Renouvelables », préfacé par la ministre de la Transition Énergétique Mme Pannier-Runacher :
« Les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergie renouvelable s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie etc. »
Le processus d’élaboration des zones d’accélération pour les énergies renouvelables a été défini dans le cadre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
1. Les ZAER ont été proposées par la préfecture via la cartographie - voir ci-dessous les liens vers la cartographie et vers la note d’accompagnement. La version de la cartographie actuelle est une version de test (beta). Une version V2 (première version fonctionnelle) sera disponible courant décembre.
2. Si un maire envoie une réponse la réponse doit être formulée après consultation de la population, sous la forme d’une délibération du Conseil Municipal acceptant les différentes zones, ou les rejetant, ou les modifiant ; puis envoyée au référent préfectoral. Les réponses peuvent être envoyées en 2024 (officiellement, fin décembre 2023 n’est plus une date butoir pour envoyer les réponses).
3. Une concertation territoriale puis un avis du Comité Régional de l’Energie suivront en 2024.
Nous vous conseillons ces liens :
II. Vos droits
C’est aux communes de proposer les zones de leur choix. La cartographie proposée par les services de la préfecture (portail IGN) ne peut être contraignante. Les communes peuvent donc refuser, accepter ou modifier les zones proposées. La loi n’impose aucune obligation légale de définir ces ZAER.
Si une commune définit des zones d’accélération, il est possible d’identifier par exemple une zone pour le biogaz, une autre pour le solaire thermique, et ne rien définir pour l’éolien (donc en zone neutre), ou mettre tout l’éolien en zone d’exclusion.
Un projet éolien (ou autre) peut être approuvé hors zone d’accélération, ou refusé sur une zone d’accélération, mais il est clair que l’approbation d’une zone d’accélération est la porte ouverte aux promoteurs en tous genres qui ne manqueront pas de vous harceler, et réciproquement l’approbation d’une zone d’exclusion constitue une mesure de protection même si elle n’est pas totale.
Un comité de projet est obligatoirement constitué par le porteur de projet pour les zones dites neutres (donc hors zones d’accélération et hors zones d’exclusion), comité présidé par le maire.
En résumé : aucune commune ne peut être contrainte d’accepter une zone d’accélération (éolienne ou autre) dont elle ne veut pas. L’article 15, III de la loi du 10 mars 2023 est, à ce sujet, parfaitement clair : il subordonne la création de zones à l’avis conforme des communes concernées.
III. Nos recommandations
a) Répondre après consultation de la population et délibération du Conseil Municipal. Ne pas répondre présente à nos yeux le risque de signifier que vous acceptez en l’état les zones proposées par la préfecture.
b) Optez pour des zones bénéfiques à l’ensemble de votre territoire (par exemple photovoltaïque sur les bâtiments, méthanisation à la ferme) et refusez l’implantation de zones nocives.
c) Concernant les éoliennes nous vous recommandons de ne proposer aucune zone d’accélération, mais de définir le plus possible de zones d’exclusion et de résister aux éventuelles pressions pour deux raisons qui nous semblent importantes (au-delà de leur faible efficacité énergétique et donc de leur relativement faible utilité pour diminuer les émissions de CO2, et des risques qu’elles présentent pour la biodiversité) :
• Le risque de la prolifération incontrôlée d’éoliennes une fois les premières installées. Les promoteurs vont essayer de connecter le maximum d’éoliennes au réseau déjà installé. Il sera très difficile de s’y opposer. Le risque de la saturation de la commune est très grand.
• Le risque financier. Le principal argument des commerciaux est l'apport financier pour la commune sous forme d'IFER (taxe sur la production énergétique). Ce qu'ils vous cachent est que cette recette diminuera votre dotation générale de fonctionnement (pour un montant pouvant atteindre une part très importante de l'IFER). Les collectivités qui ont accueilli des éoliennes peuvent donc perdre, par une réduction de cette DGF, une bonne partie de ce que leur a apporté l’éolien. Il faut aussi tenir compte de la dépréciation des maisons du voisinage, laquelle peut atteindre 30% (d’où des réductions de taxe foncière). Quant aux habitations les plus proches des éoliennes, elles peuvent devenir invendables.
d) Mettez à jour (si possible) le PLU / PLUi pour le rendre cohérent avec les ZAER. Inscrivez dans votre PLU/PLUi et en le justifiant l’interdiction d’infrastructures industrielles de plus de 100m de haut à moins de 1000m des habitations.
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